Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire dès décembre 2025, confirmé par le Coreper en février 2026. Le 18 juin 2026, le Parlement a formellement adopté sa position en première lecture, par 437 voix pour et 112 contre. L'adoption définitive et la publication au Journal officiel de l'UE sont attendues courant 2026 ; le règlement entrera en vigueur 20 jours après cette publication, et l'essentiel de ses dispositions s'appliquera 24 mois plus tard, vraisemblablement en 2028. La Commission européenne estime l'impact de ce texte à 66€ par véhicule mis sur le marché, dont 39€ à la charge des constructeurs. Pour les centres VHU, ce texte redessine en profondeur le cadre d'activité : de nouveaux volumes, de nouvelles obligations de traçabilité, et un modèle de financement en partie pris en charge par les constructeurs. Cet article détaille, catégorie par catégorie, ce que cela change concrètement sur le terrain.
Un texte unique, au périmètre élargi
Le règlement fusionne et abroge deux directives existantes, celle de 2000 sur les véhicules hors d'usage et celle de 2005 sur la recyclabilité, en un texte unique directement applicable dans tous les États membres, sans transposition en droit national. Le périmètre s'élargit au-delà des voitures particulières et utilitaires légers, pour couvrir aussi les poids lourds, les deux et trois-roues, les quadricycles, et certains véhicules spéciaux comme les caravanes. Pour les groupes qui opèrent plusieurs sites dans différents pays européens, c'est un référentiel commun, avec potentiellement moins de disparités de traitement et de reporting d'un site à l'autre.
Des taux de valorisation à tenir sur le terrain
Dans 72 mois après l'entrée en vigueur du règlement, chaque véhicule neuf devra être construit de manière à être réutilisable ou recyclable à hauteur d'au moins 85% de sa masse, et réutilisable ou valorisable à hauteur d'au moins 95%. Ce sont les centres VHU qui, dans leurs process de dépollution, démontage et broyage, devront démontrer l'atteinte de ces taux, un enjeu direct de traçabilité et de reporting, en particulier pour les groupes qui consolident des bilans multi-sites.
Ces seuils ne sont pas nouveaux: ce sont déjà ceux fixés par la directive VHU de 2000, et la France les atteint au niveau national depuis plusieurs années, d'après les données de l'Observatoire des VHU de l'ADEME. L'année 2022 a vu se poursuivre la dynamique de maintien à un très bon niveau : le taux de réutilisation et de recyclage s'est établi à 88,3% , et le taux de réutilisation et de valorisation à 95,6% Cette moyenne nationale, calculée en cumulant la performance des centres agréés et des broyeurs, ne dispense toutefois pas chaque centre de démontrer individuellement sa propre performance dans le cadre du nouveau règlement.
Une demande croissante pour les matières issues des VHU
Les plastiques des véhicules neufs devront contenir au moins 15% de plastique recyclé d'ici six ans, puis 25% d'ici dix ans. Au moins 20% de cet objectif devra provenir directement de véhicules hors d'usage ou de pièces récupérées en cours d'utilisation (la boucle fermée). Pour les centres VHU, c'est un signal de marché clair : le plastique issu du démontage devient une matière recherchée par les constructeurs, ce qui peut ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux. Des études sont également en cours sur un objectif similaire pour l'acier recyclé (échéance possible dans 84 mois) et sur le magnésium et les métaux des aimants permanents (néodyme, cobalt...), qui pourraient devenir de futurs relais de valeur pour les centres.
Le passeport numérique, un nouvel outil de travail
Dans 72 mois, chaque véhicule aura un passeport numérique gratuit, regroupant les informations de démontage, la localisation des substances sensibles et le catalogue des pièces de rechange, toutes utiles dès la prise en charge du véhicule. Pour un centre VHU, ce passeport devrait devenir une référence directement exploitable : identification plus rapide des pièces à risque et des pièces réemployables.
Un modèle de financement qui implique directement les centres
Aujourd'hui, la répartition des coûts de la filière VHU en France est déséquilibrée : selon le Livre blanc de Mobilians, 88% des coûts sont supportés par les centres VHU eux-mêmes, contre seulement 12% pour les producteurs (principalement liés aux pneumatiques). Dans 3 ans, les constructeurs financeront la collecte et le traitement des véhicules hors d'usage dans toute l'UE, au titre de la responsabilité élargie du producteur, une généralisation qui devrait rééquilibrer significativement cette répartition. Pour les centres, cela devrait se traduire par une relation potentiellement plus stable qu'un modèle reposant sur la seule revente de pièces et de matières. Autre point opérationnel : les véhicules sans propriétaire identifiable seront eux aussi orientés vers les installations agréées, ce qui pourrait renforcer les volumes captés.
Éco-conception : des véhicules plus faciles à démonter
Le règlement introduit des exigences de circularité dès la conception des véhicules neufs. Concrètement, une liste de pièces et composants devra pouvoir être retirée par démontage manuel ou semi-automatisé avant toute opération de broyage, et non plus être arrachée ou détruite au passage. L'exemple le plus emblématique concerne les batteries des véhicules électriques, explicitement visées par le texte : leur conception ne devra pas entraver leur retrait par un centre agréé, à aucun moment de la vie du véhicule. D'autres pièces sont concernées au même titre : moteur, pot catalytique, pare-chocs, portières et vitres, pneus. Chaque pièce retirée fait ensuite l'objet d'une évaluation individuelle pour déterminer si elle peut être réemployée, remise à neuf ou recyclée, les pièces jugées aptes au réemploi n'étant alors plus considérées comme des déchets. Pour les centres VHU, c'est une évolution favorable: des pièces mieux préservées en amont, et des informations techniques de démontage fournies par les constructeurs pour accompagner cette évaluation.
Moins de fuite vers les circuits illégaux
Le phénomène des “véhicules disparus” est l'un des points de départ de ce règlement. Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2021, 3,8 millions de véhicules en fin de vie ont disparu du marché légal en 2017, sur environ 6,5 millions arrivant chaque année en fin de vie en Europe, soit près de six véhicules sur dix qui échappaient au circuit de traitement officiel cette année-là. Une bonne partie de ce volume est vendue frauduleusement comme véhicule d'occasion, puis démantelée illégalement hors du cadre réglementaire, avec un impact environnemental et une concurrence déloyale pour les centres agréés.
Dans 5 ans, l'exportation vers des pays tiers des véhicules déclarés hors d'état de circuler sera interdite. Les États membres devront aussi renforcer les contrôles et les stratégies d'inspection. Pour les centres agréés, c'est potentiellement une bonne nouvelle: moins de véhicules qui échappent aux circuits officiels, davantage de volumes qui restent dans le circuit réglementé, et un rééquilibrage face aux opérateurs non déclarés.
La mise en place, étape par étape
*Estimations calculées sur la base d'une entrée en vigueur envisagée mi-2026 ; l'adoption définitive et la publication au Journal officiel de l'UE restent à confirmer.
En résumé : pour les centres VHU, ce règlement apporte plus de volumes captés dans le circuit légal, un financement davantage porté par les constructeurs, et de nouveaux débouchés pour les matières et pièces issues du démontage, en échange d'exigences de traçabilité et de reporting renforcées.
Ce qu'il faut retenir pour préparer son centre
→ Anticiper : Suivre les taux de valorisation (85% / 95%) site par site, pas seulement au global.
→ Valoriser : Le plastique recyclé passe de 15% à 25% : anticiper les débouchés matière (plastique, puis acier).
→ Sécuriser : Aujourd'hui, 88% des coûts de la filière sont portés par les centres : la REP à 3 ans va rééquilibrer les coûts.
→ Documenter : Le passeport numérique deviendra un outil de travail quotidien : préparer son reporting dès maintenant.
→ Diversifier : Le périmètre s'élargit aux poids lourds, deux-roues et quadricycles : un marché de traitement à explorer au-delà des voitures particulières.
Source : Parlement européen, Procédure 2023/0284(COD), 18/06/2026